14/02/2024
L’activité d’agent de recherches privées connue plus facilement sous la dénomination DETECTIVE PRIVE est réglementée, régulée et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Chaque Detective Privé ou Agent de Recherches Privées doit disposer d'un agrément, d'une autorisation pour les établissements et d'une carte professionnelle délivré par le (CNAPS) A savoir Article L612-14 : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
