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Les étapes à suivre pour faire valoir ses droits à une pension compensatoire

Découvrez les étapes essentielles à franchir pour réclamer une pension compensatoire de manière efficace.

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Indemnité compensatoire

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement sont fixés par les deux époux. Par contre, en cas de désaccord, il incombe au juge de le déterminer. Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire

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Un salarié malade a-t-il droit désormais à des congés payés ?

Un salarié peut-il acquérir des congés payés durant son arrêt maladie, et ce quelle que soit sa durée ? Oui, depuis le 13 septembre dernier, date à laquelle la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de se conformer au droit européen. Rappel des faits…

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ACQUERIR UN BIEN EN TUNISIE

Acheter une maison en Tunisie intéresse de nos jours de plus en plus d'investisseurs, de retraités, et de personnes planifiant leur future retraite mieux vaut savoir avant de subir les problémes

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Détective privé : quelles sont les limites légales de la profession ?

Appel à un détective privé : légalité de la démarche ? Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.

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Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles. Ces frais sont notamment les honoraires de l'avocat exposés par la personne poursuivie. Ainsi, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie.

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LE TEMPS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE TRAVAIL PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DU TEMPS DE TRAVAIL?

Un récent arrêt de la Cour de cassation introduit une incertitude de taille pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants (techniciens de maintenance ou des commerciaux) qui se déplacent beaucoup pour leur travail… Il pourrait donner lieu au versement d'heures supplémentaires.

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Abandon de poste :

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié

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VIOLENCE DOMESTIQUE

La violence domestique a explosé au cours des deux premiers mois de l'épidémie de COVID-19. Aux États-Unis, il y a eu une augmentation de 30 % de la violence conjugale/partenaire envers les femmes , et le Royaume-Uni a également connu une augmentation similaire : 25 %.

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OUVERTURE A DIEPPE DE L'AGENCE

ouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe

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Violences Conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

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LA NON REPRESENTATION D'ENFANTS

L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le Code pénal

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