Agence Philippe Investigations
A.P.I (sarl)

Recherches - Investigations Internationales

12 ans d'expérience, au service de la preuve et de la défense des intérêts
en France et a l’étranger

À propos


À propos


L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS est une agence de détectives privés, créée en France en 2020 , nous sommes titulaire du diplôme de  
DÉTECTIVE PRIVÉ, RESPONSABLE D' INVESTIGATIONS et D’ OPÉRATIONS DE RECHERCHES PRIVÉES
délivré par I.F.A.R de Montpellier (I'institut de formations des agents de recherches )

Renforcé par une formation en droit,  de criminologie et de criminalistique, depuis 12 ans nous intervenons pour la défense de vos intérêts 24 h/24 et 7 jours/7. en France comme a l'International
Avec pour devise  LÉGALITÉ LÉGITIMITÉ ET LOYAUTÉ

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS est autorisée a exercer par agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) organisme de tutelle du Ministère de l’intérieur,

En application du livre de sécurité intérieur et du code de déontologie

Profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts
Profession libérale reconnue par l'article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel - article 226-13 du code Pénal.

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Article L621-1 Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Article L622-1 Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'art L.621-1
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Européen et qui exercent cette activité.

Située en France, elle intervient aux quatre coins de la planète, dans des délais relativement cours, grâce à un réseau international d'enquêteurs professionnels diplômés et légalement déclarés auprès des administrations.

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS est spécialisée dans la recherche de preuves et toutes missions confidentielles comme : Divorce, Patrimoines, Commerciales, Enquêtes financières, Disparitions, Assurances.
Nous sommes en mesure d'y apporter une réponse rapide, fiable et personnalisée.

Toutes nos missions sont légitimes, des rapports circonstanciés datés et signés sont remis à nos clients et peuvent être utilisés auprès de leurs conseils ou tribunaux. Ceux-ci ne sont effectués que sur contrat de mandat.
Nos rapports sont établis en français mais peuvent être rédigés dans une langue officielle étrangère

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS est membre du
Sur demande nous intervenons en Europe et a l’étranger

  • RCS de Dieppe N°: 884 165 267 00011        SARL au capital de 100€
  • Agrément CNAPS :     076-2025-07-22-20200446572
  • Autorisation CNAPS :  076-2119-07-22-20200746979
  • Assurance R.C.P : N° 980002666798Z30 assurance Mat-mut PRO 
  • Médiateur :  Médicys   

Agence Philippe Investigations A.P.I sarl

INVESTIGATIONS


INVESTIGATIONS PARTICULIERS

Vous êtes un particulier dans le cadre de la défense de vos intérêts nous sommes a votre écoute dans la recherche d'une solution adaptée a vos besoins du soupçon d’adultère a la dissimulation de biens lors du du divorce etc, de la recherche de personnes disparues a la secte. Nous intervenons dans les domaines suivants

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INVESTIGATIONS PROFESSIONNELLES

Dirigeant de société , Entrepreneur de PME ou grandes entreprises , dans le cadre de la défense de vos intérêts, vous rechercher des informations confidentielles, ou dans le cadre de conflits professionnels nous vous apportons une réponse en intervenant dans nombreux domaines

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INVESTIGATIONS INTERNATIONALES

Conscient que parfois la demande d'investigation peut nous amener a sortir du territoire national , l'AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS intervient hors frontières par le biais de son réseau professionnel , constitué d’enquêteurs hautement formés et répondant aux critères des législations en vigueur a l’étranger

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RECHERCHE DANS L'INTERET DES FAMILLES

L' agence Philippe Investigations , intervient également en recherche dans l’intérêt des familles que se soit en matière de fugues ou de disparitions volontaires de tout ages mineurs adultes voir en matière d’enlèvement parentale en France tant a l’étranger.

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FILATURES INVESTIGATIONS: CRISE D' ADOLESCENCE

Mettant a rude épreuve les nerfs des parents cette crise laisse souvent apparaître des conflits à l’intérieur du cercles familiale et les inquiétudes les plus normales se soulèvent souvent par des questions du style que fait ma fille ? ou sort-elle ? Que fait mon fils durant ses temps libres ? qui fréquente-t-il pour avoir changé à ce point ? C’est notes ont chuté , Claquages de portes, haussements de voix, punitions etc. rien y fait ça devient l’enfer . Que faire devant ce problème ?

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INVESTIGATIONS TUNISIE

L'Agence PHILIPPE INVESTIGATIONS est spécialisée dans la recherche en matière , d' investigations financières , recherches de patrimoines , nous intervenons également dans le cadre de dossiers d’enlèvements parentaux sous certaines conditions

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INVESTIGATIONS MARITIMES


l'AGENCE PHILIPPE  INVESTIGATIONS est consciente que parfois la demande d'investigation peut nous amener a sortir du territoire national , en intervenant hors frontières terrestre.
Si nous remédions a certains inconvénients logistiques géographiques et culturels   par le biais de notre réseau professionnel , constitué d’enquêteurs hautement formés et répondant aux critères des législations en vigueur a l’étranger  

Reste la présence du secteur maritime , ou nous intervenons également sur le terrain des investigations , ce service étant plus destiné a des professionnels du secteur maritime , tel que:

 Armateurs de flotte , Entreprise de Pêche , Assurances , Compagnies maritimes, Avocat en droit Maritime etc

Fait que:

l'AGENCE PHILIPPE  INVESTIGATIONS , intervient également pour le compte de particuliers dans le cadre de la recherches d’éléments  pour la défense des intérêts de ses clients dans les cas suivants

Professionnels
  • Recherche Maritime 
  • Bateaux ,yacht , voilier 
  • Ports d'attaches 
  • Vol, de voilier ou sur voilier
  • Détérioration volontaire   
  • Biens cachés, 
  • Détournement de patrimoine 
  • vente 
  • Arnaque assurance 
  • Localisation et géolocalisation etc  
Familiales
  • Adultère dans le cadre d'une procédure de divorce
  • Recherche de faits et preuves a fin juridique ou judiciaire
  • Recherche et vérification de témoignages
  • Recherche de personnes, de biens, de patrimoine
  • Remises de citations a comparaître (divorce - tribunaux - etc )
  • Recherche patrimoine mobiliers immobiliers
Pour touts renseignements n’hésitez pas a nous contacter

HONORAIRES



Généralité 

Sont fondés à recevoir pour leurs actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.

Les honoraires doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service, d’une étude ou d’un conseil. Leur montant est convenu librement avec les parties requérantes selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière dans la profession.

Ils peuvent varier selon les missions, les circonstances, les difficultés, les caractéristiques de chaque mission, les moyens mis en œuvre, les régions où elles sont effectuées, le temps passé en vacations et en déplacements, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel, ainsi que les frais éventuels à engager pour mener à bien la mission confiée.

Le temps passé est comptabilisé à partir de l’heure de mise à disposition du professionnel jusqu’à son retour à l’agence en y incluant le temps de rédaction de son rapport de mission.

Le kilométrage est calculé du départ de l’agence au retour à l’agence.

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies par chaque agence avec son client

A condition de le prévoir dans les conventions établies avant chaque mission avec le client, il est possible de fixer des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Honoraires

La base de calcul des frais et honoraires de l’agence, s’appliquant aux prestations quantifiables (surveillances, déplacements et autres frais), son affiché a l'agence au vu et au su des clients et porté à sa connaissance de façon incontestable. 

Majoration de 25% de 21 h à 6 h les weekends et jours fériés 

Investigations recherches filatures 

Nous consulter

Honoraire en matière de recherches administratives 

Nous consulter   

Enquête financière

Nous consulter 

TAXE LÉGALE 

TVA Le taux est au 1 er Janvier 2020,  fixée a 20%  

Paiement des honoraires et frais

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS Accepte le paiement de ces honoraires et frais  uniquement pour : 

La FRANCE par :

  • Virement Bancaire
  • Chèques  Bancaire
  • Espèces   (dans la limite imposée par la loi) et (uniquement dans les dossiers urgent) 

       ou avec possibilité de paiement en trois fois sans frais *

        *Avertissement crédit 
          Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

A l' INTERNATIONAL par :

  • Virement Bancaire uniquement en euros (Nous n'acceptons plus les règlements par chèques bancaires

 A défaut de paiement d'une note d'honoraires et frais, passé un délais de 8 jours dés réception, le recouvrement en sera poursuivi par tous moyens de droit. En outre, le Détective Agent  de Recherches, sus nommé dans le présent contrat, après avoir avisé le client, suspendrait sa collaboration.

Provision sur honoraires

Tout ordre ou tout acte de mission ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée en couverture des premiers frais à engager. A hauteur de 50% voir  70% selon la mission 

Cette provision sur honoraires représente les frais de consultation, d’étude et de réservation du personnel pour la mission confiée. Elle pourra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué.

Forfait

Il peut exister des travaux à forfait dans les pratiques de la profession et il est possible de convenir d’une somme forfaitaire avec un client pour une enquête ponctuelle.

Le forfait ne contrevient pas aux règles de la législation française en matière de conventions dans le secteur libéral. De même, ce choix n’est pas contraire aux directives européennes en matière de concurrence et de liberté des prix et des services.

L’intervention du professionnel à un taux horaire ou au forfait est laissé au choix de l’agence, mais doit être mentionné dans les conventions établies avec la clientèle.

Facture d’honoraires

Le règlement des honoraires conditionne l’accomplissement ou la poursuite des diligences des Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP).

La partie requérante est fondée à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée, sauf dans le cas de forfait préétabli pour des recherches.

La note d’honoraires remise au client par le professionnel fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que le décompte des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre versement

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires, si elles ne peuvent être réglées amiablement entre les parties, seront soumises aux règles de la procédure prévue en la matière, et le recours aura lieu devant le Tribunal d’Instance du ressort du siège de l’agence principale du praticien.

ARTICLE 700 CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles. 

Les  frais d’enquêtes dans le cadre de procédures civiles et commerciales

La demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée considérant que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante. Confirmé par trois décisions, (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, CA Paris 22/12/2000) 

Consultation en Agence

Le tarif pour une consultation physique s’élève à 90 euros HT en agence. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat dans le cas contraire cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire de consultation

Consultation à domicile

le tarif pour une consultation physique s’élève à 125 euros HT. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat dans le cas contraire cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire de consultation

Frais de dossier et accessoires

Les frais de dossier de l'ordre de 250 € ht correspondent à l'ouverture d’enquête soit , étude de dossier , enquête  préliminaire enquête administrative sommaire, repérage. Dans le cas d'un contrat de mission les frais de dossier ne sont pas facturés sauf: Dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au mandataire pour l'accomplissement de la dite mission quel que soit la cause, cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire et frais forfaitaire pour étude de dossier.

Annulation

1/ D'un ordre de missions avant le début d'une mission programmée et réservée 

Article 9 - ANNULATION D'UNE MISSION PRÉVUE ET RÉSERVÉE:

Si le client prend unilatéralement la décision d'annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondant au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au Détective - Agents de Recherches comme si la mission avait été effectuée .Les honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du client sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Détective - Agents de Recherches à pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions .

2 /D'un ordre de missions pendant la mission pour quelques motifs 

Article 8 - ANNULATION TOTALE D'UN ORDRE DE MISSION DONNE:

Si le client prend unilatéralement la décision de suspendre ou d'annuler un ordre de mission, la provision versée reste acquise au Détective -Agents de Recherches dès l'instant ou le dossier été ouvert et ne peut être réclamé.



JURISPRUDENCE


LA FILATURE 

 celle-ci est admise en matière de Droit Civil, Pénal et Commerciale. La preuve pouvant être apportée par tout moyen selon la jurisprudence constante et ne peut constituer une atteinte à la vie privée si celle-ci est effectuée dans des conditions légales, de manière loyale et proportionnée à la mission, dans le cas contraire celle-ci sera classé comme illicite entraînant la non recevabilité du rapport lors de sa production devant une juridiction, comme le rappel ces cas de jurisprudence 

Arrêt du 25 février 2016 (15–12403) la Cour de cassation rappelle que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 

En matière social (droit du travail) Arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 

6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles » 

L’arrêt du 25 février 2016 (15–12403) va reconnaître un droit à la filature sur un salarié. Si celle-ci respecte trois points importants, que je cite : La proportionnalité Les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1,31 oct. 2012, n° 11-17476). 

Le Respect de la vie privée du salarié 

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales par : 

L’Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » 

L’Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

L'Avertissement préalable du salarié 

Article L.1222-4 du code du travail qui stipule : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » 

Sur la base de ces trois principes qui vont être mis en place, une filature de salarié deviendra licite que durant les heures de travail de celui-ci, aux delà la filature deviendra illicite du fait que l'employeur n'est pas tenu de connaître la vie privée de l’enquêté.

LES PHOTOGRAPHIES

il me semble bon de rappeler

 « qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet) 

Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

 Confirmant une jurisprudence désormais bien ancrée sur la validité, devant les Cours et Tribunaux, des rapports d’enquêtes privées, la cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2007, pourvoi n° 07 / 00583), a refusé de rejeter un tel rapport au motif : Sur la demande de (…) – écarter des détails la pièce 231 (enquête privée du 15 décembre 2004) au visa de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A – Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365).

Texte de jurisprudence en relation

 (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet) Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365). 

Que la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997–pourvoi n° 94-20322). Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport d’enquête marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion

LES RAPPORTS DES DÉTECTIVES

En matière de jurisprudence, le rapport est admis comme moyen de preuve depuis l’: 

Arrêt de principe de la Cour de cassation n° 1020 du 7 novembre 1962.dit « Torino »

Dans cette affaire, le divorce fut prononcé par un tribunal d’Orléans sur les seules dépositions du détective. La Cour relevait que « Même si les dépositions d’un agent de recherches doivent être accueillies avec prudence, le conjoint ne prouvait pas leur fausseté pour les faits précis rapportés des déclarations manifestement objectives et sans animosité » 

Cour de Cassation – Chambre sociale – Audience publique du 4 février1998 N° de pourvoi : 95-43421 

“Attendu que pour retenir l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait fait suivre par un enquêteur privé le salarié à l’insu de celui-ci, énonce que doivent être considérées comme illicites certaines parties du rapport et enquête, mais que d’autres parties du document doivent être considérées comme une attestation émanant d’un sachant dont la portée peut être librement appréciée par le juge du fond ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, en se fondant uniquement sur des éléments tirés du rapport, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé 

Cour d’appel CAEN – Chambre civile – Audience publique du 04 avril2002 N° de décision : 01/01952 

Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve. 

Cour de Cassation – Chambre criminelle – Audience publique du 26 juin 2002 – N° de pourvoi : 01-87900 

La demande de faire entendre le détective en tant que témoin est rejetée car la procédure pénale n’a pu être respectée. Le rapport est annexé à la procédure et se suffit à lui-même. 

Cour de Cassation – Chambre civile 2 – Audience publique du 7 mai 2002 – N° de pourvoi : 01-01338 

La cour confirme que le rapport du détective peut être retenu comme l’un des éléments permettant d’établir que le comportement du conjoint est constitutif de causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.

Contact


  • 57 Rue Saint-Julien, Le Tréport, Normandy, France
  • RCS de DIEPPE N° 884 165 267 00011 R.C.S. Dieppe SARL au capital de 100€ Agrément CNAPS : 076-2025-07-22-20200446572 Autorisation CNAPS : 076-2119-07-22-20200746979 ASSURANCE R.C.P N° 980002666798Z30 Matmut/pro

Rendez-Vous


F.A.Q


LE DETECTIVE EST IL SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ?

SECRET PROFESSIONNEL 

Ainsi, l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure intitulé « Confidentialité » prévoit :

« (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier ».


Article 226-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

QUEL EST LE PLAN LEGAL ?

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

QUI REGLEMENTE LA PROFESSION ?

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a été créé par la loi du 14 mars 2011, et mis officiellement en place en janvier 2012.

Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il est chargé d'une part de délivrer, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et cartes professionnelles, et d'autre part de contrôler l'application des textes en vigueur et s'assurer de la bonne exécution des pratiques professionnelles fixées par le code de déontologie de la sécurité intérieure. 

Il a également pour mission de conseiller et assister, sur demande, tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure).


QU'EST CE QUE LA TAXE 0.40% SUR MA FACTURE ?

La taxe de 0,40% que vous pouvez lire sur votre facture d'honoraire concerne la contribution sur les activités privées de sécurité , celle-ci est fixée par la loi des finances et adoptée par le conseil constitutionnel, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.
Elle vient s'ajouter au prix acquitté par le client comme pour la TVA relative a la prestation servie .
Lorsque le client est a l’étranger celle-ci ne s'applique pas
Mises a jour au 1 janvier 2020 la taxe CNAPS a été abolie et ne figure plus sur les factures   

JE VEUX DEVENIR DETECTIVE PRIVE ?

La profession est règlementée par le décret n° 2005-1123 qui valide la loi de 2003, et précise les modalités des formations obligatoires pour devenir détective privé il sera modifié en décembre 2014 pour s'adapter aux nouveaux textes
pour devenir détective vous pouvez vous adresser directement aux organismes suivants
ESARP  https://www.ecole-detective.com/
Université ASSAS PANTHEON Paris II  https://www.u-paris2.fr/fr
ou à
IFAR  http://ifar.fr/
Pour mémoire soyez vigilant aux pseudos école et de cours dit par correspondance qui ne sont pas reconnues sur le territoire nationale  

ETES VOUS TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTATS ?

NON , par ailleurs il ne peut être conclu de contrat de mission avec clause d'obligation de résultats .Selon une jurisprudence constante en la matière , le Détective,  Agent de recherche ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens et de diligence et non de résultats .




PEUT ON UTILISER VOS RAPPORTS EN JUSTICE ?

OUI Le rapport d’enquête d’un détective privé est admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)

Cependant, le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que : 

« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

INTERVENEZ VOUS A LETRANGER ?

Pour répondre a votre question OUI .
Généralement lors de nos interventions a l'étranger nous collaborons avec nos homologues étrangers dans divers pays , voir notre page internationale , pour divers raisons de pratique
Le cout moins importants des frais
La connaissance du terrain par la logistique
Le milieu culturel
Ce qui ne nous empêches pas d'intervenir directement si le client le désir
en revanche concernant certain pays tel que la Tunisie la profession est strictement interdite et passible de poursuites pénales voir une mises en détention;



Comment savoir si le détective est dûment déclaré ?

Notre profession est strictement encadrée par le Conseil National de Sécurité privée CNAPS qui fait que chaque officine, indépendant , ou salarié doit être détenteur d'un ou plusieurs numéros d'identification délivrés par cet organisme sous tutelle du Ministère de l’Intérieur . Une vérification très simple a faire en consultant leur téléservice a l'adresse suivante :
teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/
il vous faudra choisir les rubriques suivantes selon le choix de vérification
ex: Pour une AGENCE
Entrer le numéro du Rcs puis les 7 derniers chiffre de l'Autorisation
 AUT-076-2119-07-22-20200746979 
ex: Pour un DIRIGEANT 
Entrer le nom du dirigeant puis les 7 derniers chiffre de l’agrément
  AGD-076-2025-07-22-20200446572 
même opération pour un salarié d'agence afin de vérifier sa carte professionnelle

Infos pratiques


L’auteur de violences est privé d’héritage

Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime.

En savoir plus
ATTESTATION DE TÉMOINS

L' attestation de témoin vous permet de témoigner de faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater

En savoir plus
FORMULAIRE JURIDIQUE (aide judiciaire)

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.)

En savoir plus
AIDES JURIDIQUES

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité.

En savoir plus
DISPARITION D'ENFANTS

Si vous constatez la disparition de votre enfant, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches avant d'alerter les services compétents. Il existe des dispositifs d'aide à la recherche d'enfants disparus.

En savoir plus
LE BEZNESS TUNISIEN ?

Les bezness en Tunisie commencent par repérer et choisir leurs cibles, puis ils séduisent leurs victimes jusqu’à ce qu’elles soient amoureuses et endormies. Ces arnaqueurs peuvent fréquenter plusieurs victimes à la fois.

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Fugues, enlèvements...

Ils ont 5, 8, 12 ou 16 ans... Parfois, ce sont des nourrissons. Ils sont introuvables pendant quelques heures, des mois, voire des années. Environ 50 000 mineurs disparaissent chaque année en France, selon des chiffres issus du Fichier des personnes recherchées (FPR) du ministère de l'Intérieur

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Presse


COURCHEVEL Bagarre judiciaire autour du plus grand chalet de la station 25 juil 2016

06/05/2020

« C’est faux ! Les entreprises avec lesquelles je suis en litige n’ont pas respecté les délais ou sont responsables de malfaçons flagrantes », répond le promoteur François-Xavier Susini. Le chantier ne reprendra qu’après un nouveau contrôle de la commission d’urbanisme et de sécurité. Au début du mois, on apprenait qu’un détective privé enquêtait dans la station sur les activités de François-Xavier Susini.

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Eric Stauffer fait plier Facebook Le député s’est fait usurper son identité sur le réseau social. 30.09.2016

29/06/2020

Le litige débute en mai. Le député découvre que des photos de lui et sa famille illustrent la vie d’un certain Martin Villeneuve sur Facebook. Basé à Reims, l’homme présente ces images comme étant les siennes. Il prend les traits d’Eric Stauffer, et l’épouse du Genevois devient une collègue de l’imposteur. Il y a usurpation d’identité. C’est Facebook qui alerte le député mais, bizarrement, refuse de supprimer le profil litigieux. Eric Stauffer porte plainte et un article parait dans la Tribune de Genève. «Le lendemain, une agence de détectives privés a informé mon avocat que le profil a été supprimé.»

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