Dès lors qu'elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l'obligation légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d'Identification au nom de la personne adoptant l'animal.
La non-délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption.
Aucun animal ne peut rester au nom de l'Association, ce sont des pratiques illégales (infraction au Code Rural Article D212-68).
Tout adoptant doit se voir remettre obligatoirement ce document
Ce document vous sera exigé pour toute sortie du territoire avec votre animal. Impossible de passer une frontière sans la carte d'identification de votre animal
Le transfert de propriété est obligatoire
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
1. De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage.
2. D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage.
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification.
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation.
3° En cas de changement d'adresse
Le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national. Les documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Peines encourues Art. 16. : - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ; 2.
Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o).Journal Officiel. J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150
Textes généraux : Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques NOR : AGRG0101247A
Identification par radiofréquence
Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification.
Le document de pré-identification ne peut pas être utilisé pour une cession.
Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.
Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animale
Seule exception : Le placement des chiens de 1ère catégorie où le refuge peut établir un contrat de garde prolongée et garde bien entendu le chien au nom de l'Association.
La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien (Association).
Il faut savoir que les chiens de 1ère catégorie ne peuvent pas d'après la Loi, faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit) et depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être obligatoirement stérilisés.
Attestation de cession signée entre le cédant et l'adoptant obligatoire
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux (Code Rural L214-8).
N'hésitez pas à porter plainte si une SPA ou autre Association refuse de mettre le chien (ou chat) que vous venez d'adopter à votre nom et adresse, tant sur l'Attestation de Cession que sur la Carte d'Identification. Exigez ce transfert de propriété par l'envoi d'une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception.
Si le refus est réitéré, porter plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de cette procédure vous soient remboursés (Code de Procédure Civile - Article 700).
TRÈS IMPORTANT :
Aucune Association de Protection Animale (ou refuge ou SPA) ne peut se présenter chez vous afin de récupérer le chien qu'elle vous a placé, quelle que soit la raison invoquée et y compris si le ou la bénévole de l'Association est accompagnée d'un gendarme, policier ou huissier de justice.
La saisie d'un animal est du seul ressort de la Justice. Il est obligatoire pour saisir un animal, que l'Association soit munie d'une décision de justice l'autorisant à saisir votre chien (dûment identifié). Même si dans le contrat d'adoption, l'Association "se donne" illégalement le droit et la possibilité de récupérer un chien placé, elle n'en a, devant la Loi, aucune autoritée
Boycotter les Associations de Protection Animale qui ne précisent pas sur leurs contrats d'adoption que le transfert de propriété (via la carte de puce ou tatouage) se fera sous 8 jours à compter du jour de l'adoption et de la signature du Contrat d'Adoption.
Avant d'adopter un chien auprès d'une Association (SPA, Refuge etc.), demander à lire leur contrat d'adoption. Vous devez impérativement faire préciser sur ledit contrat, que la carte de tatouage ou puce chien sera transférée à votre nom et envoyée au fichier canin sous 8 jours.
Qu'en aucun vous ne les autorisez à récupérer votre chien.
Si ces Associations estiment que vous êtes un mauvais maître, qu'elles portent plainte contre vous, en expliquant les raisons de leur action et vous assignent au Tribunal.
Faire la démarche de s'informer, c'est connaître ses droits et les faire respecter. Prendre connaissance des différentes Législations, c'est prévenir tout malentendu, tromperie, abus de confiance ou abus de pouvoir.
